Conditions générales

1. Généralités

Les factures sont adressées au nom de la personne physique ou morale qui a consulté l’avocat et pour laquelle les prestations sont accomplies, laquelle est identifiée à l’ouverture du dossier.

2. Les honoraires

Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l’avocat.

2.1 . Ils sont habituellement calculés sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier, encodé de manière rigoureuse et précise, sauf disposition contraire convenue avec le client à l’ouverture du dossier.

Les prestations s’entendent notamment de l’étude et la gestion du dossier, la rédaction et l’échange de correspondance, la rédaction d’actes de procédure et de conventions, la tenue de réunions de négociation, les entretiens avec le client, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites, la préparation des plaidoiries, la comparution aux audiences.

Les communications téléphoniques sont portées en compte en temps réel, de même que les déplacements et le temps d’attente dans les salles d’audience.

Les honoraires sont portés en compte, selon l’avocat consulté et la matière pratiquée, comme suit:

Soit moyennant le paiement d’un taux horaire

Le taux hors TVA est fixé en fonction de la difficulté du dossier, de la capacité financière du client et des enjeux économiques, soit au forfait eu égard à la nature du dossier, soit une combinaison des deux modes.

L’avocat enregistre le temps qu’il consacre au dossier et facture celui-ci à un taux horaire convenu préalablement avec le client.

Les tarifs peuvent être revus chaque année. Tout changement de tarification sera communiqué au client. Dans ce dernier cas, et sauf si le client exerce son droit de mettre fin à l’intervention de l’avocat, ces tarifs sont d’application pour l’avenir.

La méthode du tarif horaire peut être remplacée ou complétée par celle du forfait, en faisant le cas échéant une application des deux méthodes, en fonction de la spécificité du dossier.

L’approche retenue est fixée en concertation avec le client, à l’ouverture du dossier.

Si elle est modifiée en cours de dossier lorsque les prestations deviennent plus prévisibles, cette modification fait l’objet d’un accord spécifique.

Conformément aux usages de la profession d’avocat et en application de l’article 446ter du Code judiciaire, le montant des honoraires qui ressort de l’une et/ou l’autre des méthodes de calcul choisie(s) peut être majoré d’un honoraire de résultat qui s’ajoute à l’état final d’honoraires, à la clôture du dossier.

Le montant de cet éventuel honoraire de résultat est fixé en concertation avec le client, à l’ouverture du dossier ou ultérieurement, en fonction du résultat et peut correspondre à un pourcentage du résultat obtenu.

Le résultat est calculé sur les sommes, valeurs d’actifs, en principal et intérêts qui sont obtenues ou dont la réclamation est évitée par voie judiciaire ou dans le cadre d’une négociation amiable.

Soit en fonction d’un pourcentage sur l’enjeu du litige

L’avocat et son client peuvent décider ensemble que les honoraires correspondront à un pourcentage de l’enjeu réel de l’affaire. La loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu ; en d’autres termes, il est exclu de prévoir que le paiement d’honoraires n’interviendra qu’en cas de résultat positif.

L’avocat se réserve le droit de prendre en considération les montants à récupérer, s’il est mis fin à son intervention, pour des motifs indépendants de sa volonté.

En toute hypothèse, la méthode de calcul des honoraires est discutée avec l’avocat à l’ouverture du dossier.

Soit moyennant le paiement d’un forfait

En fonction du type d’intervention à effectuer, l’avocat peut proposer une somme forfaitaire, hors T.V.A., pour se charger d’un dossier (par ex : x Euros pour une procédure de réorganisation judiciaire ou y Euros pour une défense devant le tribunal de police).

3. Les frais

Les frais de secrétariat :

Des frais de secrétariat sont comptabilisés et comprennent : l’ouverture et la clôture du dossier, les courriers et les pages de procédure dactylographiées, les photocopies et les dossiers d’audience.

Ces frais sont comptabilisés de manière différente selon le département auquel appartient l’avocat.

Les frais de justice et débours :

Les frais d’huissier sont en principe réglés directement par le client, sans intervention du cabinet.

Il en va de même des frais d’expertise.

Le cabinet fait en revanche l’avance des autres frais administratifs, tels frais de greffe, traduction, renseignements demandés au registre national, … etc., à charge pour le client de les rembourser au cabinet à la première demande de l’avocat.

Les frais de déplacement sont également à charge du client et à rembourser à prix coûtant.

4. Provisions

Une provision à valoir sur les frais et honoraires peut être demandée à l’ouverture du dossier.

Elle correspond au coût des premières prestations à accomplir et des premiers frais à engager.

Le paiement de cette provision peut conditionner l’intervention du cabinet si elle est sollicitée.

Des demandes de provisions complémentaires peuvent ensuite être envoyées à intervalles réguliers et, en principe, à tout le moins, à l’issue de chaque étape de la procédure, ce qui permet de vérifier les devoirs portés en compte et les débours y afférents.

5. TVA

Depuis le 1^er janvier 2014, la TVA au taux de 21% est applicable aux honoraires et frais d’avocat, sous des réserves des exceptions prévues par le Code de la TVA.

6. Facturation

Toute facture est payable au comptant.

En cas de pluralité de clients pour un même dossier, ceux-ci sont tenus solidairement au paiement des factures.

Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans les dix jours calendrier de la date de la facture.

Les sommes non payées dans les trente jours calendrier de l’échéance portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal, à compter de la date de la facture, tout mois entamé étant dû.

Le taux d’intérêt applicable est le taux d’intérêt légal si le client n’est pas soumis aux taux fixés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

En outre, le montant de toute facture impayée à l’échéance sera automatiquement et sans mise en demeure majoré de 10 % à titre d’indemnisation forfaitaire conventionnelle, avec un minimum de 250 € HTVA.

De surcroît, l’avocat se réserve le droit de ne pas ou ne plus fournir de prestation dans le cadre du dossier aussi longtemps que le paiement de la provision sollicitée ou de la facture émise n’aura pas été effectué, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit ou recours.

7. Informations sur l’aide juridique et l’assurance défense en justice

Le client reconnaît avoir une connaissance suffisante de la possibilité de bénéficier de l’aide juridique.

Le client a également été avisé de l’existence de contrats d’assurance « défense en justice » destinés à couvrir les frais d’honoraires et de justice ; il a été invité à rechercher parmi ses polices personnelles celle qui pourrait être utilisée à son profit.

Dans l’hypothèse d’une intervention d’un tiers (assurance défense en justice ou autre), les factures seront toujours établies à l’attention du client et il appartiendra au client de supporter les frais et honoraires facturés indépendamment de leur prise en charge, ou non, par le tiers.

L’avocat demandera, le cas échéant, à ce tiers de confirmer son intervention et de lui communiquer les factures établies au nom du client en vue de leur paiement.

8. Prévisibilité des honoraires

Il n’est pas toujours possible pour l’avocat de prévoir le temps qu’il aura à consacrer au dossier.

Ce temps est fonction de l’orientation que prendra le dossier, compte tenu des besoins et préoccupations du client, mais également de ceux de l’autre partie.

L’attention du client est toutefois attirée sur la circonstance qu’il peut contribuer lui-même à limiter les frais et honoraires de son avocat, en favorisant la négociation et le règlement amiable.

Il est également invité à préparer, dans les meilleurs délais, des dossiers complets et des notes détaillées, accompagnées des pièces justificatives.

La multiplication des communications avec l’avocat, notamment téléphoniques, est un facteur important d’augmentation des prestations.

Le client est à cet égard invité à s’adresser au cabinet en préférant la communication écrite, sous la forme d’une lettre, d’un fax ou d’un courriel.

Il est répondu dans des délais raisonnables à toute communication écrite.

9. Qui perd, paie ?

Cette question recouvre en fait deux sous-questions :

Si vous gagnez votre procès, qui paie les honoraires de votre avocat?

Récupérez-vous aussi les frais de justice ?

Il existe, dans le jargon juridique, un terme très barbare : la répétibilité.

La partie qui perd un procès est condamnée au paiement d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante.

Ces indemnités sont fixées par arrêté royal, selon le type de procédure. Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, qui lui permet de fixer l’indemnité en tenant compte notamment de la situation financière des parties et des éléments de la cause.

Quant aux frais de justice, la réponse est oui : vous pouvez les récupérer. Mais la décision dépend du juge. En effet, à l’issue de la procédure, c’est le juge qui détermine qui devra supporter les frais de justice. 

II. Dispositions complémentaires diverses

1. Conflits d’intérêts

A l’ouverture du dossier, l’avocat vérifie l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts sur la base du nom des parties.

Si le client potentiel devait avoir connaissance de l’existence d’un tel conflit, réel ou potentiel, il en informe d’emblée l’avocat afin que celui-ci puisse prendre attitude en connaissance de cause.

2. Responsabilité concernant le dossier

Chaque avocat de l’association « VVH » consulté par un client est individuellement et exclusivement responsable du dossier confié par le client qui l’a consulté. Il peut toutefois se faire assister, sous sa supervision et sa responsabilité, par un autre avocat, collaborateur ou employé de l’association. En aucun cas, le client ne pourra faire appel à une responsabilité solidaire des autres avocats travaillant dans la même association.

Si un associé devait traiter distinctement un volet de la mission confiée, il assumera personnellement la responsabilité du volet traité par lui et facturera son intervention directement au client.

La responsabilité de VVH Law et ses avocats pour tout dommage, perte ou coût supporté par le client en relation avec leur intervention est limitée au montant de la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par le barreau de Bruxelles pour l’avocat ou, en cas de souscription d’une assurance complémentaire effective à concurrence de ce dernier montant.

En aucun cas, la responsabilité de VVH Law et ses avocats ne peut être mise en cause par une tierce partie.

Si d’autres personnes que VVH Law et ses avocats encourent une responsabilité en raison du travail effectué par elles sur le dossier ayant donné lieu à cette action (que cette responsabilité soit solidaire ou non), la responsabilité de VVH Law et de ses avocats sera limitée à la part proportionnelle de leur responsabilité dans l’ensemble de toutes les responsabilités encourues sur le dossier.

En outre, dans ce cas, la part de responsabilité de VVH Law et ses avocats envers le client ne sera pas augmentée en raison :

– d’un accord passé entre le client et une autre personne responsable limitant ou excluant sa responsabilité ; ou

– de l’impossibilité pour le client d’effectuer un recouvrement auprès de cette personne ou de toute autre personne.

S’il s’avère qu’en dépit de ce qui précède la responsabilité recherchée de VVH Law et ses avocats excède leur part proportionnelle de responsabilité et que VVH Law dispose d’une action à l’encontre d’une autre personne et que cette action est réduite du fait d’un accord liant le client à elle, la propre responsabilité VVH Law et ses avocats envers le client sera, dans la mesure permise par la loi, réduite d’autant.

Les dispositions qui précèdent continueront de s’appliquer en dépit du fait que le client mette fin à l’intervention de VVH Law et ses avocats.

La responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles est couverte, à concurrence de 2.500.000 €, en premier rang, par une police d’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le barreau auprès de la compagnie d’assurance Ethias (assurance du barreau – Police n° 45.118.401 – 2.500.000 € : rue des Croisiers, 24, 4000 Liège – tél. : 04/220.31.11 – courriel : info.assurances@ethias.be).

La couverture de cette assurance est mondiale, à l’exclusion des réclamations introduites devant les juridictions et/ou sous la loi des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de l’avocat pour le dommage qu’il pourrait causer dans l’exercice de sa profession, soit par son fait personnel, soit par le fait de ses stagiaires ou collaborateurs.

3. Communication des actes de procédure ou de tout document pertinent

Si le client reçoit un acte judiciaire (convocation d’un tribunal, jugement, …), une mise en demeure ou tout autre document pertinent pour la défense de ses intérêts, il doit le communiquer sans délai à l’avocat.

Le client s’engage à supporter toutes les conséquences d’une inexécution de cette obligation, à l’entière décharge de l’avocat consulté dans le dossier.

4. Conservation des pièces

Aux termes de l’article 2276bis du Code civil, les avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission.

D’une manière générale, le client sera invité, lors de la clôture du dossier, à reprendre les pièces déposées par lui ainsi que tous les actes de procédure et autres documents du dossier.

5 . Propriété intellectuelle

Les courriers, actes et conseils délivrés sont destinés exclusivement à l’usage du client et ne pourront être divulgués ou évoqués auprès de tiers sans l’accord écrit préalable de l’avocat. Ils sont fournis dans le cadre de la mission de l’avocat, sont couverts par le secret professionnel et relèvent de la propriété intellectuelle de son cabinet.

6. Renonciation au droit de rétractation

Dans l’hypothèse où le contrat de service conclu entre l’avocat et le client serait noué à distance, c’est-à-dire en dehors du cabinet VVH Law et par le moyen d’échanges de courriels, téléphoniques ou télécopies, le C.D.E. confère au client un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article XIV.29, §1^er, C.D.E.).

Ce délai de rétractation est cependant de nature à empêcher d’entamer d’emblée le travail de défense des intérêts du client, de sorte que par les présentes le client invite l’avocat à débuter immédiatement l’exécution des prestations.

En ce cas, le client renonce au droit de rétractation dès lors que « le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par la personne exerçant une profession libérale » (article XIV.35, 1°, C.D.E.).

7. Résiliation ou suspension de la mission

Le mandat que le client confie à l’avocat est intuitu personae, basé sur une confiance réciproque et nécessaire.

Il est, tant pour le client que l’avocat, possible de mettre fin à cette collaboration sans avoir à justifier de motifs et par simple courrier ou courriel.

En ce cas, toutes les prestations déjà accomplies et les frais occasionnés dans le cadre de la mission resteront dus et le solde, après épuisement de la provision versée, sera facturé au client comme indiqué ci-dessus.

8. Mode alternatif de règlement amiable des conflits

Conformément aux dispositions de l’article 444 du Code judiciaire, le client reconnaît avoir pleinement été informé des possibilités de médiation, de conciliation et de tout autre mode de résolution amiable des litiges.

Si l’avocat estime qu’une solution amiable au litige est envisageable, il veillera prioritairement à la favoriser dans le respect des intérêts du client.

9. Blanchiment de capitaux et lutte contre le terrorisme

L’avocat est tenu de se conformer à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant.

Le client s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de son identité et autorise l’avocat à en prendre copie.

Les obligations de l’avocat découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Les renseignements que doit fournir le client varient selon sa qualité et l’objet du dossier, l’avocat ne manquera pas de les préciser au client dès le début de la collaboration.

Le client s’engage à informer au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification de sa situation et à lui apporter la preuve de celle-ci.

Lorsque la nature du dossier ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question permettant à l’avocat de se conformer aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors la mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme.

La loi interdit à l’avocat d’informer le client de la notification qui est faite par l’avocat au bâtonnier.

III. Traitement des données personnelles – RGPD

En ce qui concerne les droits et obligations découlant du Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« règlement général sur la protection des données »), le cabinet assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant et si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement.

1. A qui s’adresse cette déclaration ?

1.1. Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui :

• Demandent des informations relatives aux services du cabinet;
• Sont les clients (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc) du cabinet;
• Travaillent pour les clients du cabinet, ou auprès de ses fournisseurs;
• Sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet.

1.2. Le cabinet vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.

1. Quelles sont les données qui sont traitées par le cabinet et d’où proviennent-elles?

2.1. Le cabinet collecte les données traitées par différents canaux. Soit directement auprès de vous-même, soit auprès d’une autorité judiciaire ou administrative, d’une partie intervenante (partie adverse, …) dans le cadre d’un litige ou d’une compagnie d’assurance intervenant dans la défense de vos intérêts (RC professionnelle, RC familiale, Protection juridique, etc).

Certaines données peuvent aussi être collectées valablement si elles sont divulguées publiquement ou si vous les avez vous-même rendues accessibles publiquement sur les médias publics/sociaux notamment (tel que LinkedIn, Facebook, …) ;

2.2. Les catégories de données suivantes sont traitées :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse privée, adresse e-mail, téléphone, sexe, date et lieu de naissance, état civil, nationalité, photographie d’identité, carte d’identité ;
• Données médicales : antécédents médicaux, maladie, handicap, etc. ;
• Données bancaires : numéro de compte, voire certains extraits de compte, avertissement extrait de rôle et composition de ménage, ou tout document attestant de la situation financière;
• Données familiales;
• Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions;
• Données relatives au litige/au dossier (en ce compris dossier judiciaire ou répressif) confié au cabinet pouvant être des données de catégories particulières en fonction du type de dossier.

1. Pourquoi le cabinet traite-t-il vos données ?

3.1. Selon les données collectées et traitées, les finalités diffèrent. Le cabinet traite vos données :

• Dans le cadre de la défense de vos intérêts ou de ceux de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;
• Dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à votre égard ou à l’égard de la personne morale ou physique pour laquelle vous intervenez;
• Pour établir la facturation ;
• Pour assurer la défense du cabinet dans le cadre d’un contentieux qui l’oppose à vous ;
• Pour vous envoyer des newsletters.
• Pour vérifier tout conflit d’intérêt.

1. Quelles est la base de licéité des traitements du cabinet ?

4.1. En fonction de la finalité poursuivie, le cabinet traite vos données sur la base :

• Des obligations légales lui incombant dans le cadre de ses activités. La loi lui impose de traiter certaines données à caractère personnel. Il en va ainsi pour ses obligations comptables et son devoir de défendre vos intérêts ;
• Sur base de ses obligations contractuelles ou précontractuelles à votre égard ;
• Sur base de l’intérêt légitime du cabinet, lorsqu’il doit conserver vos données pour introduire, exercer ou étayer une action en justice éventuelle mais également vous envoyer notre newsletter ;
• Dans certains cas très particuliers, le cabinet peut être amené à traiter vos données sur base de votre consentement.

1. Avec qui le cabinet partage-t-il vos données ?

5.1 Tout partage de données s’effectue dans les limites du secret professionnel, des règles déontologiques et du présent document.

5.2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet, à tout confrère, intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, ou à tout conseil technique dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet.

5.3. Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux autorités judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice dans le cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

5.4. Le cabinet est susceptible de transmettre vos données aux parties adverses dans la cadre de la défense de vos intérêts et dans la mesure nécessaire.

5.5. Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, vos données à des organismes bancaires ou d’assurances dans la cadre de la défense de vos intérêts, en ce compris les assurances « défense en justice »  et dans la mesure nécessaire.

5.6. Le cabinet est susceptible d’être amené à devoir transmettre les données personnelles collectées aux autorités ou entités fixées par la loi, le décret ou toute disposition règlementaire qui est applicable.

5.7. Le cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens de la législation, dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit.

La liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées sont disponibles à la première demande.

5.8. Le cabinet est susceptible de partager vos données avec le barreau duquel relève le Bureau d’aide juridique (BAJ) que vous auriez consulté.

1. Combien de temps le cabinet garde-t-il vos données ?

6.1. Le cabinet ne conservera pas les données au-delà d’une période de 10 ans nécessaire à répondre à ses obligations légales ou contractuelles (prescription fiscale, responsabilité professionnelles, loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, etc).

Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au cabinet.

Il peut être étendu si cela s’avère nécessaire pour la défense du client (réserve médicale, ….).

6.2. En cas de contentieux les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défense en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à la clôture de celui-ci.

6.3. La cabinet conserve les données d’identification nécessaires à pouvoir vérifier tout éventuel conflit d’intérêt dans le cadre de ses activités.

1. Le cabinet transfère-t-il vos données hors de l’union européenne ?

7.1. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union ne seront autorisés que si et seulement si :

• la Commission européenne a rendu une décision accordant un niveau de protection adéquate et équivalent à celui prévu par la législation européenne. Les données personnelles seront transférées sur ce fondement.
• le transfert est couvert par une mesure adéquate accordant un niveau de protection équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses standard de la Commission ou le consentement.

1. Quels sont vos droits ?

8.1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le RGPD, ou si le secret professionnel s’y oppose, en vertu de la réglementation, vous avez les droits suivants :

• Le droit d’accès, à des intervalles raisonnables, en ce compris le droit de savoir si le cabinet traite vos données ;
• Le droit de recevoir, à des intervalles raisonnables, une copie de vos données qui font l’objet du traitement à moins qu’il ne porte atteinte aux droits et libertés d’autrui ;
• Le droit d’avoir une copie des données traitées ;
• Le droit de rectification des données traitées ;
• Le droit d’opposition des données traitées ;
• Le droit de limiter le traitement des données traitées ;
• Le droit à l’effacement des données traitées ;
• Le droit à la portabilité des données traitées ;
• Le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données:

www.autoriteprotectiondonnees.be/

Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles

Tel.: +32 (0)2 274 48 00

Télécopie: +32 (0)2 274 48 35

Courriel : contact@apd-gba.be

8.2. Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à l’avocat concerné directement à son adresse mail  ou par envoi postal à l’adresse suivante : rue Dejoncker 51/16 à 1060 Bruxelles

IV. Dispositions finales

1. Clause de divisibilité

Si une clause de ces conditions devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, elle serait supprimée et les clauses restantes subsisteraient et continueraient à être applicables.

2. Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que les relations contractuelles entre le client et l’avocat sont régies par et interprétées conformément au droit belge. Tout litige sera de la compétence des tribunaux francophones de Bruxelles.