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Parmi les méthodes de calcul des honoraires les plus répandues, on peut citer :
L’avocat enregistre le temps qu’il consacre au dossier et facture celui-ci à un taux horaire convenu préalablement avec le client.
Ce taux horaire dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature du dossier, son degré de complexité, la spécialité de l’avocat, etc
L’avocat et son client peuvent décider ensemble que les honoraires correspondront à un pourcentage de l’enjeu réel de l’affaire. La loi interdit cependant de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat obtenu ; en d’autres termes, il est exclu de prévoir que le paiement d’honoraires n’interviendra qu’en cas de résultat positif.
En fonction du type d’intervention à effectuer, l’avocat peut proposer une somme forfaitaire pour se charger d’un dossier (par ex : x Euros pour une procédure de réorganisation judiciaire ou y Euros pour une défense devant le tribunal de police).
Lorsque l’avocat traite un grand nombre de dossiers pour le même client, il peut convenir avec lui d’appliquer un forfait par dossier ou par période (mois, trimestre).
Chez VVH, Les honoraires sont déterminés par chaque avocat de l’association selon la nature, la complexité et l’urgence du dossier.
Nous nous ferons, dès lors, un devoir d’estimer le coût d’une mission de la manière la plus exacte possible, à l’occasion d’un premier contact.
A défaut de pouvoir définir un budget précis de notre intervention, nous communiquons toujours au début du dossier le taux horaire pratiqué pour ce dossier et, dans la mesure du possible, une estimation du nombre d’heures de travail.
Cette question recouvre en fait deux sous-questions :
Il existe, dans le jargon juridique, un terme très barbare : la répétibilité.
La partie qui perd un procès est condamnée au paiement d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais et honoraires de l’avocat de la partie gagnante.
Ces indemnités sont fixées par arrêté royal, selon le type de procédure. Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation, qui lui permet de fixer l’indemnité en tenant compte notamment de la situation financière des parties et des éléments de la cause.
Quant aux frais de justice, la réponse est oui : vous pouvez les récupérer. Mais la décision dépend du juge. En effet, à l’issue de la procédure, c’est le juge qui détermine qui devra supporter les frais de justice.
Métro : Louise – Louiza : 2 – 6
Tram : Stéphanie – Stefania : 8 – 92 – 93 – 97
Bus : Stéphanie – Stefania : 54
Parking public payant : ZENPARK, Rue Dejoncker 36 – 1060 Bruxelles
La fiche fiscale 281.63 est née !
Depuis l’exercice d’imposition 2020, vous pouvez déduire les primes versées à votre compagnie d’assurance prenant en charge votre protection juridique.
Cette dernière vous communiquera (avant le 1er mars de chaque année) la fiche fiscale qu’il vous faudra joindre à votre déclaration d’impôt et vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt. (Article 14549, § 2, alinéa 1er, CIR 92)
L’objectif de cette nouvelle législation est de faciliter l’accessibilité à l’assistance juridique et donc à la justice.
La protection juridique vous permet en effet de solliciter la prise en charge par votre compagnie d’assurance de l’avocat que vous souhaitez. Aussi, en cas de litige, n’hésitez pas à la contacter.